Conditions générales de vente

Établies par Parents Épanouis
pour l'organisation de séjours Babymoon
En vigueur au 14/09/2026

Article Liminaire

Parents Epanouis, société à responsabilité limité unipersonnelle au capital de 300 euros, dont le siège social est situé 131 boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 107 446 338 (le « Prestataire ») a établi tels que suit les présentes conditions générales de vente (les « CGV »).

Outre leur remise conforment aux présentes, les CGV sont reproduites sur le site internet parentsepanouis.com et babymoon.parentsepanouis.com (ensemble, le « Site ») et communicables sur demande auprès de hello@parentsepanouis.com.

Parents Épanouis conçoit et organise des prestations d’accompagnement à la parentalité, à caractère non médical, fondées notamment sur la pédagogie Montessori et la communication non violente.

Parents Épanouis organise ainsi des séjours dénommés « Babymoon Montessori », d’une durée de cinq jours et quatre nuits (chacun, un « Séjour »), destiné aux couples attendant un enfant, la femme enceinte et la personne qui l’accompagne (ensemble, le « Couple »).

Le Séjour se déroule, avec hébergement, dans le lieu indiqué sur le Site (le « Lieu »). Le Séjour est exclusivement destiné à des consommateurs et est commercialisé à distance par l’intermédiaire du Site.

La personne physique qui conclut le contrat avec le Prestataire pour le compte du Couple est ci-après dénommée le « Client ».

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire vend le Séjour à ses clients. Elles sont portées à la connaissance de tout client avant la conclusion du contrat, conformément aux articles 1119 du code civil et L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application

1.1. objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du Séjour par le Prestataire au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute inscription à un Séjour. Tout autre document, notamment les brochures, publicités et contenus du Site, n’a qu’une valeur informative et indicative, sous réserve des informations précontractuelles prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

1.2. champ d'Application

Le Séjour est exclusivement réservé à des consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Le Prestataire ne contracte pas, au titre des CGV, avec des professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité.

1.3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

Conformément à l’article 1119 du code civil, les CGV sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute inscription. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et annexées à le Formulaire de Réservation Babymoon, établie sur support durable (physique ou électronique), par laquelle le Client demande l’inscription du Couple à un Séjour (le « Formulaire de Réservation Babymoon»).

La signature du contrat de réservation ou tout procédé équivalent de validation de la Formulaire de Réservation Babymoon en ligne emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV. La version des CGV applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature ou de la validation du Formulaire de Réservation Babymoon. Aucune modification postérieure n’est opposable au Client pour un contrat déjà conclu.

En cas de contrariété entre les CGV et des conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties, les secondes l’emportent sur les premières, conformément à l’article 1119, alinéa 3, du code civil.

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du Séjour par le Prestataire au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute inscription à un Séjour. Tout autre document, notamment les brochures, publicités et contenus du Site, n’a qu’une valeur informative et indicative, sous réserve des informations précontractuelles prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 2 – Séjour

2.2. description et contenu

Le Séjour est un séjour de préparation à la parentalité d’une durée de cinq jours et quatre nuits, organisé au Lieu, dans la limite de trente Couples par Séjour. Il comprend :

- l’hébergement du Couple au Lieu, ainsi que la restauration, pendant toute la durée du Séjour, exclusivement fournis par le tiers exploitant le Lieu et sous la responsabilité de ce dernier ; et

- les ateliers, conférences et accompagnements collectifs et, le cas échéant, individuels animés par les intervenants visés à l’article 2.3 (en ce compris, la préparation à la parentalité, à la pédagogie Montessori, à la communication non-violente, le bien-être, l’organisation du foyer ou le budget etc).

Le Lieu, les dates et le programme détaillé de chaque Séjour, ainsi que le prix, figurent sur le Site et sont rappelés lors durant l’appel de réservation. L’ensemble des prestations comprises dans le Séjour est facturé et encaissé par le seul Prestataire, de telle sorte que le Client ne règle directement aucune somme à l’exploitant du Lieu ni aux intervenants au titre des prestations comprises.

Le Prestataire peut apporter au programme les ajustements nécessaires à la bonne tenue du Séjour (en ce compris, s’agissant des horaires, de l’ordre des sessions ou format des ateliers, ainsi que le remplacement d’un intervenant par un intervenant de qualification équivalente) qui n’affectent pas la consistance générale du Séjour. De tels ajustements n’ouvrent droit ni à annulation ni à indemnité.

2.2. Prestations non comprises

2.3. INTERVENANTS

Le Séjour est animé et encadré par des professionnels mobilisés par le Prestataire (les « Intervenants »).

La présentation des Intervenants figurant dans les documents commerciaux et sur le Site est donnée à titre indicatif. La liste définitive des Intervenants est communiquée au Client au plus tard le premier jour du Séjour (la « Liste des Intervenants »).

Le Prestataire peut remplacer tout Intervenant par un intervenant justifiant de compétences et de qualifications équivalentes. Le remplacement, dans ces conditions, d’un Intervenant ne constitue pas une modification du contrat et n’ouvre droit ni à annulation ni à indemnité.

2.4. Conditions d’admission

Pour des raisons de sécurité médicale, liées aux risques accrus d’accouchement prématuré à compter du septième mois de grossesse, le Séjour est réservé aux Couples dont la femme enceinte est, pendant la durée du Séjour, entre le quatrième et le septième mois de grossesse. Le Client déclare et garantit l’exactitude des informations communiquées au Prestataire et s’engage à signaler sans délai toute évolution significative de la situation déclarée.

2.5. Caractère non médical du Séjour Conditions d’admission

Le Séjour constitue un accompagnement à visée préventive et de bien-être. Les Intervenants ne délivrent, dans le cadre du Séjour, ni diagnostic, ni prescription, ni acte de soin au sens du code de la santé publique. Le Séjour ne se substitue en aucun cas au suivi médical de la grossesse, lequel relève exclusivement des professionnels de santé choisis par le Couple.

2.6. securité

Un référent sécurité formée au secourisme est présent pendant toute la durée du Séjour. Un plan de sécurité est établi avec l’exploitant du Lieu. Le Couple s’engage à respecter les consignes de sécurité communiquées sur place

ARTICLE 3 - Inscriptions

3.1. processus d'inscription

L’inscription au Séjour s’effectue selon le processus suivant :

(i) renseignement par le Client du Formulaire de Réservation Babymoon disponible sur le Site ou à demande, qui emporte acceptation des CGV ;

(ii) entretien préalable, par visioconférence, entre le Prestataire et le Client (l’« Entretien ») ;
(iii) le cas échéant après l’Entretien :

- proposition d’inscription à un Séjour confirmé par la signature du contrat et le paiement intégral du prix total de 7 800 € TTC ;

- l’envoi, par courrier électronique, d’une fiche d’anamnèse à la suite de la confirmation de la réservation du Séjour. Cette fiche devra être obligatoirement complétée par la participante avant le début du Séjour, avec l’aide de son médecin ou de sa sage-femme si elle le souhaite ou si sa situation le nécessite. La participante est invitée à apporter cette fiche en version imprimée lors du Séjour. Elle pourra, le cas échéant, être remise aux professionnels de santé susceptibles de la prendre en charge, notamment en cas de nécessité de consulter un service d’urgences, afin de faciliter la transmission des informations utiles à sa prise en charge ;

- proposition d’inscription en Liste d’Attente (telle que ce terme est défini à l’article 3.2 ci-après), lorsque la capacité d’accueil du Séjour demandé est atteinte ou en cas de paiement échelonné ;

- refus d’inscription pour tout motif légitime ;

(iv) sauf refus d’inscription, acceptation du Séjour ou de la Liste d’Attente, signature du contrat et paiement du prix ou de l’acompte dans les conditions de l’article 4 ;

(v) envoi par le Prestataire, sous réserve de l’encaissement intégral du prix, de la confirmation d’inscription (la « Confirmation d’Inscription »), qui emporte conclusion du contrat et confirmation définitive de la place du Couple. Le Prestataire peut ne pas donner suite à une demande d’inscription pour tout motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du code de la consommation, notamment lorsque les conditions d’admission prévues à l’article 2.4 ne sont pas remplies, lorsque le terme de la grossesse est incompatible avec les dates des Séjours ou lorsque la capacité d’accueil est atteinte sans perspective de désistement. Postérieurement à la Confirmation d’Inscription, le Prestataire ne peut refuser au Couple l’accès au Séjour que dans les conditions de l’article 6.5.

3.2. liste d'attente

Lorsque la capacité d’accueil d’un Séjour est atteinte, la DPA est hors fenêtre des dates du séjour, le couple habite trop loin du séjour ou en cas de demande de paiement échelonné, conformément à l’article 4.2, le Prestataire peut proposer au Client l’inscription du Couple sur la liste d’attente tenue par le Prestataire (la « Liste d’Attente »).

Les demandes sont traitées par ordre chronologique d’inscription, sous réserve de l’éligibilité du Couple au Séjour considérée. Les paiements en plusieurs fois au titre de l’article 4.2 emporte inscription sur la Liste d’Attente.

En cas de place disponible, celle-ci est attribuée aux Clients sur Liste d’Attente dans l’ordre d’encaissement intégral du prix, étant précisé à cet égard que, en considération de l’alinéa qui précède, les Clients ayant procédé au paiement intégral du prix pour leur inscription sur la Liste d’Attente sont prioritaires par rapport à ceux ayant opté pour faire le paiement en plusieurs fois selon l’article 4.2

Le Client peut se retirer de la Liste d’Attente à tout moment, sans frais ni motif, par simple courriel adressé à hello@parentsepanouis.com.

ARTICLE 4 - Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Le prix du Séjour par Couple est fixé à 6 500 euros hors taxes par Couple, soit 7 800 euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20 %).

Ce prix est ferme et définitif au jour de la Confirmation d’Inscription.

Le prix couvre l’ensemble des prestations visées à l’article 2.1, à l’exclusion des prestations visées à l’article 2.2. Le prix est payé en totalité lors de l’inscription, par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte Parents Epanouis EURL, dont les coordonnées figurent dans le Contrat Réservation Babymoon envoyé par Panda doc selon les modalités indiquées sur celui-ci.

Par exception, il peut être payé dans les conditions de l’article 4.2.

4.2. Paiement échelonné par l’intermédiaire d’un établissement tiers PayPal

Le Client peut solliciter un paiement échelonné auprès de l’un des établissements tiers suivants, selon les modalités, termes et conditions applicables à chaque établissement tiers : (i) PayPal

L’octroi du paiement échelonné relève de la décision exclusive de PayPal, selon ses propres critères d’éligibilité et ses propres conditions contractuelles, que le Client est invité à consulter avant toute souscription, le Prestataire n’intervenant pas dans cette décision.

Après signature du présent contrat (sur Panda Doc), le lien de paiement correspondant aux solutions de paiement échelonné proposées par PayPal est adressé au Client par courrier électronique de l’adresse mail : hello@parentsepanouis.com.

Lorsque le Client est éligible au paiement échelonné proposé par PayPal, il règle le prix du séjour selon l’échéancier et les conditions de paiement qui lui sont accordés par PayPal. Suite à cet accord de la part de PayPal, une dernière échéance d’un montant de 1 800 € TTC est due directement à la société Parents Épanouis par carte bancaire afin de valider définitivement la réservation. Le lien de paiement par carte bancaire pour régler les 1800€ sera envoyé dans un autre mail venant du courrier électronique hello@parentsepanouis.com.

Le recours à un service de paiement échelonné n’a pas pour effet de modifier le montant total du prix du séjour dû à Parents Épanouis, lequel reste fixé à 7 800 € TTC. En tout état de cause, la Confirmation d’Inscription n’est adressée qu’après réception par le Prestataire de l’intégralité du prix, versée par le Client ou par l’établissement tiers concerné.

4.3. Défaut de paiement intégral

À défaut de paiement intégral du prix par paiement échelonné au plus tard quinze jours avant le premier jour du Séjour, l’inscription est résolue de plein droit et et les dispositions de l’article 7.3 seront applicables.

ARTICLE 5 - Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28, 12°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour l’inscription au Séjour. Le Client en est informé, conformément à l’article L. 221-5, 10°, du même code, avant la conclusion du contrat, et l’accepte expressément en signant la Formulaire de Réservation Babymoon.

L’absence de droit de rétractation est sans incidence sur la faculté de retrait de la Liste d’Attente prévue à l’article 3.2 et sur les facultés d’annulation prévues aux articles 6 et 7.

Les contrats de paiement échelonné éventuellement conclus par le Client avec un établissement tiers en application de l’article 4.2 demeurent régis par leurs propres stipulations et par les dispositions du code de la consommation qui leur sont applicables.

ARTICLE 6 - Annulation ou modification du fait du Prestataire

6.1. Nombre minimal de participants

La tenue de chaque Séjour est subordonnée à l’inscription confirmée de vingt Couples au plus tard 15 jours avant le premier jour du Séjour.

À défaut, le Prestataire peut annuler le Séjour, sous réserve d’en informer chaque Client au plus tard sept jours avant le premier jour du Séjour. Le Client a alors le choix entre : (i) le report sans frais de son inscription sur un autre Séjour, sous réserve de la compatibilité du terme de la grossesse avec les dates de celle-ci, et (ii) la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze jours.

6.2. force majeur

En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil rendant impossible la tenue du Séjour, notamment en cas d’indisponibilité du Lieu à la suite d’un sinistre, le Prestataire en informe le Client sans délai. Le Client bénéficie alors, à son choix, (i) du report ou (ii) de la résolution avec remboursement intégral dans les conditions de l’article 6.1, sans indemnité complémentaire de part ni d’autre.

6.3. Empêchement de la fondatrice

En cas d’empêchement grave de Madame Samira Lorne qui ne serait pas remplacée dans les conditions de l’article 2.3, le Client bénéficie, à son choix, (i) du report ou (ii) de la résolution avec remboursement intégral dans les conditions de l’article 6.1.

6.4. Exclusion

Postérieurement à la Confirmation d’Inscription, le Prestataire ne peut refuser au Couple l’accès au Séjour, ou mettre fin à sa participation en cours de Séjour, qu’en cas de motif légitime tenant à la sécurité des participants imputable au Couple ou à l’un de ses membres, de manquement grave aux obligations de l’article 8 persistant après avertissement, ou de déclaration inexacte portant sur une information substantielle au sens de l’article 2.4.

En ce cas, le Client est remboursé des sommes versées au prorata de sa participation effective au Séjour, après déduction des frais de dossier de l’article 4.5 et de l’indemnité d’annulation visée à l’article 7.2.

6.5. Autres cas d’annulation par le Prestataire

Outre les cas visés aux articles 6.1 à 6.4, si le Prestataire annule une inscription ayant fait l’objet d’une Confirmation d’Inscription pour toute autre raison, le Client obtient le remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 7 - Annulation par le client

7.1. Annulation pour motif médical

En cas de complication de la grossesse, d’interruption de celle-ci (fausse couche), d’accouchement survenant avant le Séjour ou de toute contre-indication médicale à la participation, dans les 30 jours suite à sa réservation, suite justifiés par un certificat médical attestant de l’impossibilité de participer, sans qu’il soit exigé la mention d’un diagnostic, le Client bénéficie, à son choix : (i) du report sans frais de son inscription sur un autre Séjour (sous réserve de disponibilité), ou (ii) de la résolution du contrat et du remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de trente jours.Toute annulation par le Client est notifiée au Prestataire par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception en ligne à hello@parentsepanouis.com). La date de réception de la notification détermine l’indemnité d’annulation due par le Client, fixée comme suit en pourcentage du prix toutes taxes comprises du Séjour.

Le Client est remboursé d’un pourcentage du prix soit d’une indemnité déterminée comme suit :

(i) annulation reçue plus de trente jours avant le premier jour du Séjour : 30 % d’indemnité ;

(ii) annulation reçue entre trente jours et 15 jours avant le premier jour du Séjour : 50 % d’indemnité ;

(iii) annulation reçue moins de 15 jours avant le premier jour du Séjour ou non-présentation : 90 % d’indemnité.

Les sommes versées excédant l’indemnité ainsi déterminée sont remboursées au Client dans un délai maximal de quatorze jours. Il est fortement recommandé au Client de consulter l’article 10 afin de prendre connaissance des dispositions applicables en cas d’événement médical susceptible d’entraîner l’annulation du Séjour et d’anticiper les éventuelles conséquences financières qui pourraient en découler.

7.2. Interruption du Séjour

En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil rendant impossible la tenue du Séjour, notamment en cas d’indisponibilité du Lieu à la suite d’un sinistre, le Prestataire en informe le Client sans délai. Tout efforts seront efforcés par le Prestaire pour trouver un autre lieu adapté pour poursuivre le séjour.

Sinon le Client bénéficie alors, à son choix, (i) du report ou (ii) de la résolution avec remboursement intégral dans les conditions de l’article 6.1, sans indemnité complémentaire de part ni d’autre.

7.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement intégral du montant de 7 800 € TTC, notamment lorsque les Clients ont choisi de régler le séjour en plusieurs échéances via PayPal, et que la dernière échéance d’un montant de 1 800 € TTC n’a pas été acquittée au plus tard quinze (15) jours avant la date de début du séjour, la réservation sera automatiquement annulée.

Cette annulation entraînera la perte des sommes déjà versées, lesquelles ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 8 -Déroulement du Séjour

8.1. Obligations du Client et du Couple

Le Couple s’engage à respecter le règlement intérieur du Lieu, les consignes de sécurité, les horaires du programme ainsi que les autres participants, les Intervenants et le personnel du Lieu.

Les effets personnels demeurent sous la garde du Couple, sans préjudice de la responsabilité de l’exploitant du Lieu en sa qualité d’hôtelier dans les conditions des articles 1952 et suivants du code civil.

8.2. Assistance et traitement des difficultés sur place

Pendant toute la durée du Séjour, des référents de l’exploitant du Lieu ainsi qu’un représentant du Prestataire, dont les coordonnées directes sont communiquées au plus tard le premier jour du Séjour, sont présents ou joignables.

Toute difficulté relative à l’hébergement, à la restauration ou au déroulement d’un atelier doit être signalée sans délai sur place, afin d’en permettre la résolution immédiate. Ce signalement ne prive pas le Client de la faculté de présenter une réclamation dans les conditions de l’article 14.

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

9.1. Responsabilité

Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de services, notamment l’exploitant du Lieu et les Intervenants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Séjour ayant un caractère non médical conformément à l’article 2.5, le suivi médical de la grossesse n’entre pas dans le champ du contrat.

La responsabilité du Prestataire à raison des manquements relatifs aux prestations d’hébergement est limitée à 50 % du prix total du Séjour. Cette limitation ne s’applique ni aux préjudices corporels ni aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde. Cette responsabilité est prise en charge par les assurances du Prestaire mentionnées dans l’article 10.

ARTICLE 10 - Assurances

Le Prestataire a souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle module Tourisme auprès de Hiscox Assurances, couvrant les activités objet des CGV. Le Prestataire est également immatriculé auprès d’Atout France.

Il est fortement recommandé au Client de vérifier ses propres garanties de responsabilité civile et de couverture santé (par exemple l’assurance annulation) et, le cas échéant, de souscrire une assurance couvrant l’annulation du Séjour pour les cas non couverts par l’article 7.1. Lors de l’inscription, le Client est invité à souscrire une assurance annulation auprès du partenaire du Prestataire, le courtier Gritchen Affinity

ARTICLE 11 - Droit à l’image

Des captations photographiques ou audiovisuelles peuvent être réalisées pendant le Séjour à des fins de communication du Prestataire. Toute captation et toute exploitation de l’image des membres du Couple sont subordonnées à leur consentement exprès, recueilli par écrit dans le Formulaire de Réservation Babymoon, au plus tard avant le début du Séjour.

Chaque membre du Couple peut refuser de consentir ou retirer son consentement à tout moment, avant, pendant ou après le Séjour, pour l’avenir, sans que ce refus ou ce retrait n’affecte sa participation au Séjour ni n’entraîne de frais à sa charge.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Les contenus, supports pédagogiques, méthodes, marques, dénominations et éléments du Site demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs, notamment les Intervenants. La remise de supports au Couple, y compris l’ensemble de supports visé à l’article 2.1, emporte une simple autorisation d’usage personnel, privé et non commercial.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de leur titulaire. Les enregistrements réalisés par le Couple au cours des ateliers, lorsqu’ils sont autorisés par l’Intervenant concerné, sont réservés à un usage strictement privé, à l’exclusion de toute diffusion, notamment sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 13 - Données personnelles

Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel des membres du Couple conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, pour les finalités suivantes : gestion de la présélection, des inscriptions, des paiements et de la Liste d’Attente ; exécution du Séjour ; gestion de la relation client, en ce compris les questionnaires de satisfaction et le traitement des réclamations ; et, sous réserve du consentement de la personne concernée, prospection commerciale. Les données nécessaires au paiement sont transmises aux prestataires de services de paiement concernés (notamment Stripe PayPal), qui les traitent sous leur propre responsabilité pour l’exécution du paiement.

Les autres données sont conservées pendant les durées précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site. Chaque personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, du droit de retirer son consentement à tout moment ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qu’elle peut exercer auprès de hello@parentsepanouis.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 14 - Démarchage

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.

Toute prospection commerciale par voie téléphonique par le Prestataire est en conséquence subordonnée au consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment de la personne concernée, exprimé par un acte positif clair. Les appels passés à la demande du Client dans le cadre du processus d’inscription, notamment l’entretien préalable à l’inscription, ou pour les besoins de l’exécution du contrat, ne constituent pas une telle prospection.

ARTICLE 15 - Réclamations et médiation de la consommation

15.1. Réclamations

Sans préjudice de l’article 8.2, toute réclamation relative au Séjour est adressée au Prestataire, de préférence dans les trente jours suivant le dernier jour du Séjour, par courriel à hello@parentsepanouis.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de son siège social. Le Prestataire en accuse réception et y répond dans un délai maximal de trente jours. Un questionnaire de satisfaction est adressé au Client à l’issue du Séjour ; un entretien peut être organisé à sa demande. Le délai de trente jours précités n’est pas prescrit à peine de forclusion et ne prive le Client d’aucun des recours prévus par la loi.

15.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire n’ayant pas permis de résoudre le litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Société Médiation Professionnelle Médiation De La Consommation, médiateur n°1 : M. Jérôme Messinguiral ou médiateur n°2 : M. Jean-Bruno Chantraine à l’adresse mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr Le litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque la réclamation préalable a été introduite depuis plus d’un an.

ARTICLE 16 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV et le contrat qu’elles régissent sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, le Client peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 17 - Stipulations diverses

17.1. Intégralité

Les CGV, le Formulaire de Réservation Babymoon, la Confirmation d’Inscription et, le cas échéant, les conditions particulières convenues par écrit expriment l’intégralité de l’accord des parties relativement à leur objet.

17.2. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle, non écrite ou inopposable, les autres stipulations conservent leur force et leur portée, conformément à l’article 1184 du code civil.

17.3. Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4. Conservation et archivage

Le Prestataire en assure la conservation des documents contractuels dans les conditions de l’article L. 213-1 du code de la consommation et en garantit l’accès au Client à tout moment pendant cette durée.

ARTICLE 18 - Participation au séjour et obligation de moyens

18.1. Les résultats suite au séjour – l’obligation du Prestataire

Le séjour « Babymoon Montessori et Bien-être » constitue un programme d’accompagnement, d’information, de préparation et de bien-être destiné aux futurs parents. Il a notamment pour objectif de leur permettre d’acquérir des connaissances, de réfléchir à leurs besoins et à leurs souhaits concernant la naissance, le post-partum et leur future parentalité, et de disposer de ressources et d’outils leur permettant de préparer leur projet personnel.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la mise en œuvre du programme. Il s’engage à mettre à disposition des participants les prestations, ateliers, ressources et intervenants prévus au programme, sous réserve des éventuelles modifications rendues nécessaires par des circonstances indépendantes de sa volonté.

18.2. Les résultats suite au séjour – l’obligation du Client

La participation effective aux activités, ateliers, conférences et temps d’échange demeure libre et relève du choix de chaque participant. Chaque participant reconnaît que les bénéfices qu’il pourra retirer du séjour dépendent notamment de son implication personnelle, de sa disponibilité, de sa participation aux activités proposées et de sa capacité à mettre en pratique, s’il le souhaite, les informations et outils qui lui sont transmis.

En conséquence, le Prestataire ne garantit pas qu’un participant sera nécessairement en mesure, à l’issue du séjour, de finaliser ou de mettre en œuvre un projet de naissance, un projet de post-partum ou un projet de parentalité, ni qu’il retirera un bénéfice déterminé ou identique à celui d’un autre participant.

Le fait qu’un participant ne puisse ou ne souhaite pas profiter pleinement de tout ou partie du séjour, notamment en raison de sa fatigue, de son état physique ou émotionnel, de contraintes personnelles, de son choix de ne pas participer à certaines activités ou de toute autre circonstance personnelle, ne saurait en lui-même constituer un manquement de l’Organisateur à ses obligations contractuelles, dès lors que les prestations prévues ont été mises à sa disposition conformément au présent contrat.

Les participants demeurent libres de leurs choix et décisions concernant leur grossesse, leur accouchement, leur post-partum et leur parentalité. Les informations et conseils délivrés dans le cadre du séjour ont une vocation générale d’information, de préparation et d’accompagnement et ne constituent pas un diagnostic, une prescription ou un suivi médical et ne se substituent pas aux consultations, recommandations ou décisions des professionnels de santé assurant le suivi de la grossesse et de l’accouchement.

Aucune disposition du présent article n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute, de manquement à une obligation légale ou de dommage dont la réparation incomberait légalement au Prestataire.

Le Client reconnaît avoir été informé de la nature du séjour et accepter que celui-ci constitue un accompagnement fondé sur une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

hello@parentsepanouis.com

Conditions générales de vente

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